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← Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA

Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 30.

Les membres du Conseil d'administration et les personnes qui doivent exercer les fonctions de président, de vice-président et de secrétaire sont élus par l'Assemblée générale ordinaire conformément aux prévisions contenues à l'article précédent. La fonction de président est en tout état de cause désignée par le Gouvernement, en tant qu'actionnaire de la société concessionnaire, à condition qu'il détienne au moins le pourcentage de dix pour cent (10%) du capital social qui, conformément aux dispositions de l'article précédent, donne droit à désigner au moins un représentant au sein du Conseil d'administration.

En vigueur depuis le 19/12/2007 · texte original · Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 2/2022 («Les referències que altres lleis o disposicions facin a la societat Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA en la seva condició de societat concessionària…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Societat concessionària» designa CTRASA com a concessionària; la clàusula la redirigeix a la societat pública com a instrument de gestió directa.
Comment le citer

Art. 30 de la Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2007/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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