Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Les membres du Conseil d'administration et les personnes qui doivent exercer les fonctions de président, de vice-président et de secrétaire sont élus par l'Assemblée générale ordinaire conformément aux prévisions contenues à l'article précédent. La fonction de président est en tout état de cause désignée par le Gouvernement, en tant qu'actionnaire de la société concessionnaire, à condition qu'il détienne au moins le pourcentage de dix pour cent (10%) du capital social qui, conformément aux dispositions de l'article précédent, donne droit à désigner au moins un représentant au sein du Conseil d'administration.
Art. 30 de la Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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