Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

Pour la réduction du capital social de la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, qui entraîne la modification de l'article 6 des statuts sociaux conformément à l'article deux de la présente Loi, doit être exécutée la décision de réduction du capital social correspondante adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire de la société en application des dispositions de l'article 21

b) des statuts de la société, avec réintégration dans le patrimoine personnel des actionnaires, de manière proportionnelle aux actions dont ils sont titulaires, des ressources économiques libérées par suite de la réduction du capital social.