Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 40
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40.
1. La récusation ou le déport du magistrat rapporteur est admis lorsque celui-ci a un intérêt direct et personnel dans l'affaire ou a été titulaire de l'organe qui a accompli l'acte ou créé la norme faisant l'objet du recours au moment où ceux-ci ont été produits.
2. La récusation d'autres membres du Tribunal n'est en aucun cas admise.
Art. 40 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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