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Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 40

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 40

1. És procedent la recusació o inhibició del magistrat ponent quan tingui un interès directe i personal en l’assumpte o hagi estat titular de l’òrgan que va efectuar l’acte o va crear la norma objecte de la impugnació en el moment en què es van produir.

2. No escau en cap cas la recusació d’altres membres del Tribunal.

En vigueur depuis le 23/11/2023 · texte original · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 40 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2023/art-40?data=2023-11-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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