Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
1. La justice constitutionnelle est gratuite. Toutefois, sont à la charge des parties au procès les coûts matériels qu'engendrent leurs prétentions, tels que la défense et la représentation, les documents qu'elles demandent, l'assistance judiciaire, la comparution de témoins à leur demande et, en général, toutes les dépenses découlant de la gestion ordonnée par le Tribunal pour donner suite à leurs demandes procédurales.
2. L'une des parties peut être condamnée à supporter les frais de toutes les dépenses engendrées dans le procès lorsque la prétention est déraisonnable ou téméraire.
Art. 41 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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