Article 39

Article 39.

1. Dans toute procédure ou tout procès, le Tribunal rend des décisions sous forme d'ordonnance de procédure, d'ordonnance ou de jugement. L'ordonnance de procédure statue sur des questions de procédure sans incidence sur le fond de l'affaire ; l'ordonnance implique une décision qui en affecte directement ou indirectement le fond, et le jugement est rendu exclusivement dans les procès constitutionnels et revêt un caractère définitif.

2. Les ordonnances de procédure et les jugements ne sont pas susceptibles de recours. Les ordonnances, à l'exception de celle qui contient la décision de la procédure visée à l'article 67 de la présente Loi, peuvent faire l'objet d'un recours en réformation devant le Tribunal en formation plénière dans un délai de six jours ouvrables.

3. Si l'une des parties estime qu'une ordonnance de procédure contient une décision ayant une incidence sur le fond de l'affaire, elle peut, dans le délai fixé au paragraphe précédent, former un recours en réformation devant le Tribunal en formation plénière. Ce Tribunal doit statuer par voie d'ordonnance et cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours ultérieur.