Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
L'admission ou l'irrecevabilité de la requête ou de la demande est prononcée par ordonnance du Tribunal en formation plénière, après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur. L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un recours en réformation dans un délai maximal de six jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification. La décision rendue sur ce recours n'est pas susceptible d'appel.
Art. 38 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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