Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
1. L'absence de l'une des conditions requises fixées à l'article précédent entraîne l'irrecevabilité de la requête, sans préjudice de la faculté du Tribunal de demander au demandeur de corriger, dans un délai n'excédant pas six jours ouvrables, un vice de forme.
2. La requête est également irrecevable en cas d'incompétence manifeste du Tribunal constitutionnel, lorsqu'il s'agit d'une cause ayant acquis l'autorité de la chose jugée et en cas d'absence manifeste de contenu constitutionnel de l'infraction dénoncée.
Art. 37 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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