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Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 38

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 38

L’admissió o inadmissió de l’escrit de demanda o requeriment és acordada mitjançant aute del Ple del Tribunal, escoltat l’informe del magistrat ponent. Contra l’aute d’inadmissió es pot interposar recurs de súplica en el termini màxim de sis dies hàbils, comptat des de la data de recepció de la notificació. La resolució d’aquest recurs és inapel·lable.

En vigueur depuis le 23/11/2023 · texte original · Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel (BOPA 2023-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 38 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2023/art-38?data=2023-11-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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