Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième.
Le Gouvernement doit approuver les dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la présente Loi dans un délai maximal de douze mois à compter du lendemain de la date de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.
Disposition finale quatrième de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2022/df-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.