Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final quarta
El Govern ha d’aprovar les disposicions reglamentàries necessàries per aplicar aquesta Llei en el termini màxim de dotze mesos a comptar de l’endemà de la data en què es publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
Disposition finale quatrième de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2022/df-4?data=2022-06-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.