Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

Dans les contrats de concession d'utilisation du domaine public qui le prévoient, l'exercice des activités de la station de montagne doit être compatible avec la réalisation des activités traditionnelles d'exploitation des ressources naturelles, telles que l'élevage, l'apiculture, la chasse et la pêche, ainsi qu'avec le droit de passage. En particulier, l'accès aux infrastructures publiques doit être garanti. L'exercice de ces facultés s'effectue dans les conditions les moins restrictives pour les activités de la station de montagne.