Article 44. Mesures conservatoires, de sauvegarde et provisoires

Article 44. Mesures conservatoires, de sauvegarde et provisoires

1. Au cours de l'instruction, l'Administration peut adopter à tout moment les mesures conservatoires, de sauvegarde et provisoires nécessaires pour garantir la décision qu'elle doit prendre ou pour prévenir les risques ou dangers découlant des anomalies constatées par le service de contrôle ou des infractions présumées commises.

2. Elle peut également suspendre à titre conservatoire de la responsabilité dans l'organisation interne de la station et dans d'autres stations d'Andorre le personnel présumé directement responsable d'une infraction grave ou très grave.

3. La décision prise par l'inspecteur du transport par câble ou par l'Administration peut faire l'objet d'un recours administratif devant le ministère chargé du transport par câble, qui doit statuer dans un délai maximal de trois jours ouvrables, en confirmant la décision ou en la révoquant et en ordonnant les mesures correctives appropriées. La mesure est levée immédiatement lorsque l'employeur justifie de la correction des défaillances qui l'ont motivée. Cette décision ne préjuge pas de l'ouverture ou de la poursuite du dossier de sanction correspondant.

4. Lorsqu'une personne physique ou morale peut être responsable d'un comportement constitutif d'infraction et ne réside pas dans la Principauté d'Andorre, l'Administration exige d'elle un dépôt d'un montant équivalent à la proposition maximale de sanction afin d'en garantir le recouvrement. À défaut de pouvoir constituer ledit dépôt, l'Administration procède à l'immobilisation des véhicules, des engins ou d'autres biens liés à l'exercice de l'activité constitutive d'infraction.