Disposition additionnelle deuxième. Promotion du ski scolaire

Disposition additionnelle deuxième. Promotion du ski scolaire

1. Compte tenu de l'importance du ski en tant que sport national, le Gouvernement doit promouvoir sa pratique dans le cadre scolaire. Les exploitants des stations de montagne doivent faciliter la pratique du ski scolaire.

2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, le Gouvernement et les exploitants des stations de montagne doivent convenir des prix du forfait scolaire journalier et de l'heure moniteur/élève, au plus tard le 31 octobre de chaque année. À défaut d'accord, les prix fixés pour la saison précédente s'appliquent, augmentés en fonction de la variation en pourcentage enregistrée par l'indice général des prix à la consommation (IPC).