Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiArticle 35. Responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Responsables
Sont responsables des infractions dans les matières faisant l'objet de la présente Loi les personnes physiques ou morales qui les commettent. En particulier, sont considérés comme responsables les titulaires des stations de montagne et les usagers qui accèdent au domaine d'une station.
Art. 35 de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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