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Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad

Loi

Article 35. Responsables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 35. Responsables

Són responsables de les infraccions en les matèries objecte d’aquesta Llei les persones físiques o jurídiques que hi incorrin. En particular, es consideren responsables els titulars de les estacions de muntanya i els usuaris que accedeixen al domini d’una estació.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 35 de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2022/art-35?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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