Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Obligations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Obligations
Les personnes, physiques ou morales, titulaires des stations sont tenues de faciliter les opérations d'inspection et de fournir toutes les données et informations que les inspecteurs du transport par câble leur demandent dans le cadre de la présente Loi et de leurs compétences.
Art. 36 de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.