Article 30. Forfait

Article 30. Forfait

1. Tout usager doit acquérir la formule de forfait qui lui donne droit à la pratique de l'activité qu'il souhaite exercer conformément au règlement intérieur de la station.

2. Tout usager qui pratique une activité dans le domaine d'une station doit porter le forfait correspondant lorsque le règlement intérieur l'exige.

3. Le forfait donne droit à l'usager d'utiliser les remontées mécaniques de la station, les aires réglementées d'activités et toutes les autres installations correspondant à chaque formule de forfait, ainsi que les services de secours dans les conditions prévues par la présente Loi.

4. Le forfait ne peut être exigé des piétons qui n'utilisent aucun service de la station ou qui accèdent uniquement à des aires non réglementées d'activité.

5. Pour pratiquer des sports et des activités de montagne, tels que le ski de randonnée, dans des aires d'activités réglementées, l'acquisition d'un forfait est nécessaire.

6. L'acquisition des forfaits ne peut s'effectuer que directement auprès de l'exploitant, ou auprès d'entreprises justifiant de l'autorisation de les commercialiser délivrée par l'exploitant.

7. Le forfait ne peut être cédé à des tiers, ni utilisé au-delà de sa durée de validité.

8. En cas d'utilisations du domaine de faible intensité ou pendant des périodes de faible affluence d'usagers, l'exploitant peut autoriser l'utilisation des services et installations prévus au paragraphe 3 sans acquisition de forfait.

9. La station de montagne doit offrir aux usagers la possibilité d'acquérir, conjointement avec le forfait, une assurance accident et responsabilité civile d'une durée égale à celle de la validité du forfait.

10. L'exploitant est compétent pour contrôler que les usagers disposent du forfait correspondant à l'activité qu'ils exercent, et il peut en demander la présentation à tout moment.