Article 31. Infractions et sanctions

Article 31. Infractions et sanctions

1. La pratique de toute activité réglementée dans le domaine sans forfait, lorsque le forfait est obligatoire, entraîne l'obligation pour l'usager de payer un montant équivalent à trois fois le prix du forfait journalier correspondant à l'activité exercée.

2. Sans préjudice des responsabilités pénales qui peuvent être engagées, l'utilisation d'un forfait par une personne autre que son titulaire, la manipulation du forfait visant à altérer les caractéristiques de son émission, ou le consentement du titulaire à l'un quelconque des comportements précédents, entraîne le retrait immédiat et une sanction pécuniaire du triple de sa valeur.

3. En cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du forfait, le personnel accrédité de la station peut le retirer immédiatement et peut interdire l'utilisation des installations et la circulation sur les pistes, sans préjudice des actions en justice que la station peut exercer.

4. L'exploitant refuse l'accès au domaine et procède au retrait ou à la désactivation immédiate du forfait des usagers qui ne respectent pas les obligations que leur imposent la présente Loi et le règlement intérieur de la station.