Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Contrôles, modifications, améliorations et révisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Contrôles, modifications, améliorations et révisions
1. Le département compétent du Gouvernement peut exiger l'introduction d'améliorations, de contrôles, de modifications ou de révisions dans les installations et activités existantes, en suivant les critères adoptés dans d'autres pays ou à la suite d'incidents ou d'accidents survenus dans des installations similaires, dans le but de garantir la sécurité.
2. Toutes les transformations, modifications, reconstructions d'installations et substitutions d'éléments, ainsi que la modification de l'exploitation des activités et des infrastructures liées à la pratique du ski et aux activités de montagne, doivent également respecter la réglementation susmentionnée.
Art. 22 de la Loi 21/2022, du 9 juin, sur les stations de montagne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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