Article 17. Règlement d'exploitation et règlement d'utilisation

Article 17. Règlement d'exploitation et règlement d'utilisation

1. Les règlements d'exploitation et les règlements d'utilisation doivent être présentés au ministère compétent du Gouvernement conjointement avec la demande d'exploitation de l'infrastructure ou de l'activité et selon les modèles établis par voie réglementaire. Par ailleurs, et pour qu'il soit pleinement applicable, le contenu du règlement d'exploitation et du règlement d'utilisation, ainsi que leurs modifications, doit être validé au préalable par le département compétent en matière de transport par câble du Gouvernement. Cette validation n'apprécie pas le respect par l'exploitant du contrat privé ou public de cession de l'usage des terrains qui constituent le domaine.

2. Les règlements d'utilisation, rédigés obligatoirement en catalan et facultativement dans d'autres langues, doivent être affichés en permanence à l'intention du public à proximité de la zone d'accès de l'activité, dans un endroit facilement visible. Le personnel d'exploitation doit connaître parfaitement les règlements d'exploitation et d'utilisation.