Article 16. Autorisation d'exploitation

Article 16. Autorisation d'exploitation

1. L'autorisation d'exploitation est délivrée après la réalisation de l'intervention conformément au projet approuvé selon le rapport délivré par la direction technique des travaux, et lorsque les infrastructures et les équipements sont en état d'utilisation, et elle requiert la vérification préalable de leur bon fonctionnement dans les termes déterminés par voie réglementaire.

2. L'exploitation requiert l'inscription correspondante au Registre du commerce.

3. La demande d'obtention de l'autorisation d'exploitation doit être accompagnée des documents et des certificats établis par voie réglementaire pour justifier que les essais et les vérifications nécessaires ont été effectués avant la mise en service.

4. L'exploitation des activités et des infrastructures liées à la pratique du ski et aux activités de montagne requiert, outre l'autorisation administrative correspondante, un règlement d'exploitation et un règlement d'utilisation.

5. L'administration compétente dispose de pouvoirs d'inspection sur les conditions d'entretien et d'exploitation de ces activités et infrastructures conformément aux dispositions de l'article 33 de la présente Loi.

6. L'entité exploitante adoptera les mesures et les moyens adéquats permettant l'accès ordonné aux remontées mécaniques et aux zones d'embarquement et de débarquement et, en particulier, celui des mineurs et des personnes handicapées.