Article 18. Règlement intérieur de la station de montagne

Article 18. Règlement intérieur de la station de montagne

1. L'exploitant doit disposer d'un règlement intérieur, élaboré par l'entité exploitante elle-même, qui régit les zones d'activité au cours des différentes périodes de l'année, les conditions d'utilisation des zones et des remontées mécaniques et des installations mécaniques de la station, ainsi que les activités qui y sont exercées. En même temps, il doit garantir la sécurité des usagers en établissant les règles de comportement. À cet égard, l'entité exploitante doit veiller à ce que tous les usagers de la station de montagne aient connaissance des dispositions du règlement intérieur.

2. Le règlement intérieur doit garantir le libre accès aux itinéraires d'intérêt qui traversent la station de montagne pour accéder à des lieux situés hors du domaine de la station. Ces parcours sont toutefois soumis aux règles de sécurité de la station lorsqu'ils ont une incidence directe sur la sécurité des usagers ou des biens. Le règlement intérieur prévoit des itinéraires alternatifs lorsque la sécurité des biens ou des personnes est compromise, ou lorsque l'utilisation de la route d'intérêt porte un préjudice significatif à l'activité de la station.

3. Le contenu du règlement intérieur et ses modifications doivent être présentés au préalable au département compétent en matière de transport par câble du Gouvernement afin qu'il procède à leur validation administrative conformément à l'application de la présente Loi. Le cas échéant, s'il est prévu des propositions d'itinéraires alternatifs, l'autorisation du propriétaire des terrains est requise.

4. Le département compétent fixe par règlement la procédure administrative de présentation du règlement intérieur.