Article 4. Ajout de la lettre e) au paragraphe 1 et modification du paragraphe 3 de l'article 9 de la Loi 14/2017

Article 4. Ajout de la lettre e) au paragraphe 1 et modification du paragraphe 3 de l'article 9 de la Loi 14/2017

Une lettre

e) est ajoutée au paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, et un troisième alinéa est ajouté au paragraphe 3 de ce même article, lesquels sont rédigés dans les termes suivants : « Article 9. Portée des mesures de vigilance […]

e) l'évaluation, la compréhension et l'obtention d'informations afin d'identifier et de vérifier l'origine des fonds faisant l'objet de la relation d'affaires ou de l'opération occasionnelle. […] 3. […] En tout état de cause, les assujettis doivent être en mesure de démontrer à l'UIFAND que les mesures de vigilance qu'ils ont adoptées sont appropriées aux risques de blanchiment d'argent ou de valeurs et de financement du terrorisme qu'ils ont identifiés. »