Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modification de la lettre d) de l'article 8 de la Loi 14/2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification de la lettre d) de l'article 8 de la Loi 14/2017
La lettre
d) de l'article 8 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, est modifiée et rédigée dans les termes suivants : « Article 8. Obligation d'appliquer des mesures de vigilance […]
d) dans le cas des casinos et autres prestataires de services de jeux de hasard, que ce soit au moment de l'encaissement des gains ou de la réalisation des mises, lorsqu'ils effectuent des opérations d'une valeur égale ou supérieure à 2.000 euros, que celles-ci soient réalisées en une seule opération ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien quelconque ; »
Art. 3 de la Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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