Article 12. Modification du paragraphe 12 et du paragraphe 17 et ajout des paragraphes 18 et 19 de l'article 72 de la Loi 14/2017

Article 12. Modification du paragraphe 12 et du paragraphe 17 et ajout des paragraphes 18 et 19 de l'article 72 de la Loi 14/2017

Le paragraphe 12 et le paragraphe 17 de l'article 72 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, sont modifiés, et les paragraphes 18 et 19 sont ajoutés au même article, lesquels sont rédigés dans les termes suivants : « Article 72. Infractions graves […]

12. Le manquement aux mesures et aux obligations prévues à la disposition additionnelle première de la présente Loi. […]

17. Le manquement aux mesures et aux obligations prévues à la disposition additionnelle troisième de la présente Loi.

18. Les comportements visés à l'article 71 de la présente Loi, lorsqu'ils n'ont pas été commis de manière grave, répétée ou systématique.

19. La commission de plus de trois infractions légères pendant un délai d'un an. »