Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Modification du paragraphe 11 et ajout du paragraphe 12 de l'article 71 de la Loi 14/2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modification du paragraphe 11 et ajout du paragraphe 12 de l'article 71 de la Loi 14/2017
Le paragraphe 11 de l'article 71 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, est modifié, et un paragraphe 12 est ajouté au même article, lesquels sont rédigés dans les termes suivants : « Article 71. Infractions très graves […]
11. Le manquement aux obligations de conservation de documents prévues à l'article 37 de la présente Loi.
12. La commission de plus de trois infractions graves pendant un délai d'un an. »
Art. 11 de la Loi 21/2019, du 28 novembre, portant modification de la Loi 14/2017, du 22 juin, sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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