Article 13. Modification de l'article 76 de la Loi 14/2017

Article 13. Modification de l'article 76 de la Loi 14/2017

L'article 76 de la Loi 14/2017, du 22 juin, de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, est modifié, tant dans son contenu que dans son titre, et il est rédigé dans les termes suivants : « Article 76. Exceptions au régime de sanctions ordinaire

1. En aucun cas la commission d'une infraction ne peut entraîner l'obtention d'un bénéfice économique pour l'auteur de l'infraction.

2. Lorsque le bénéfice économique obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de l'infraction peut être déterminé ou évalué, le plafond de l'amende prévue aux articles précédents est porté jusqu'au double dudit bénéfice, si le montant du bénéfice doublé est supérieur à ce plafond.

3. Lorsque l'entité auteur de l'infraction est un assujetti financier, y compris les succursales exerçant des activités de même nature dans la Principauté d'Andorre, et que le manquement a été grave, répété et systématique, ou une combinaison de ces caractéristiques, et qu'il porte sur les obligations de vigilance, de déclaration d'opérations suspectes, de conservation de documents ou de mise en place de procédures de contrôle interne, le plafond de l'amende prévue aux articles précédents peut être porté :

a) Si l'auteur de l'infraction est une personne morale : jusqu'à 5% du chiffre d'affaires annuel total, attesté par les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction ; ou, si l'assujetti est une entreprise mère, ou une filiale d'une entreprise mère, qui établit des états financiers consolidés, le chiffre d'affaires total pertinent est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de versement correspondant, selon les états financiers consolidés disponibles les plus récents, approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime.

b) Si l'auteur de l'infraction est une personne physique : jusqu'à 1.000.000 d'euros. »