Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatorzième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria catorzena
Fins que el Govern no publiqui el decret previst a l’apartat 3.b. ii de l’article 20 i a l’apartat 3 de l’article 22, l’entitat distribuïdora propietària de la xarxa de distribució a la qual s’injecta la producció adquireix l’energia elèctrica del productor a la mateixa tarifa en què les entitats distribuïdores adquireixen l’energia elèctrica a FEDA.
Disposition transitoire quatorzième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.
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