Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatorzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire quatorzième.

Tant que le Gouvernement n'a pas publié le décret prévu au paragraphe 3.b. ii de l'article 20 et au paragraphe 3 de l'article 22, l'entité distributrice propriétaire du réseau de distribution dans lequel la production est injectée acquiert l'énergie électrique du producteur au même tarif que celui auquel les entités distributrices acquièrent l'énergie électrique auprès de FEDA.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · ajout · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei la presenta com a addició, però el text vigent ja conté una DT 14a gairebé idèntica: de fet substitueix la redacció existent.

Comment le citer

Disposition transitoire quatorzième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/dt-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.