Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire quatorzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 10/12/2022: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició transitòria catorzena

Fins que el Govern no publiqui el decret previst a l’article 20.3.b) ii. i a l’article 22.3, l’entitat distribuïdora propietària de la xarxa de distribució a la qual s’injecta la producció adquireix l’energia elèctrica del productor d’acord amb la mateixa tarifa en què les entitats distribuïdores adquireixen l’energia elèctrica a FEDA.

Entre en vigueur le 10/12/2022 · ajout · Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique (BOPA 2022-12-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire quatorzième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/dt-14?data=2018-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.