Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire treizième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire treizième.

Tant que les tarifs des services de recharge d'équipements à batterie, parmi lesquels figurent les véhicules électriques et les hybrides rechargeables, ne sont pas intégrés dans le Décret en vigueur relatif aux tarifs de vente de l'énergie électrique et des services connexes, les tarifs prévus dans le décret spécifique en vigueur sont applicables.

En vigueur depuis le 04/10/2018 · texte original · Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire treizième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/dt-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.