Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale douzième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale douzième.
Le paragraphe 5 de l'article 109 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme est modifié et rédigé comme suit : «
5. Plans et mémoire technique des tracés et caractéristiques des galeries techniques et des réseaux d'approvisionnement en eau, d'épuration, d'assainissement, d'eaux pluviales, d'énergie, de téléphone, et de tous les autres services prévus dans le Plan. »
Disposition finale douzième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.