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← Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc)

Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale douzième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final dotzena

Es modifica l’apartat 5 de l’article 109 de la Llei general d’ordenació del territori i urbanisme, que queda redactat de la manera següent: “5. Plànols i memòria tècnica dels traçats i característiques de les galeries tècniques i de les xarxes de subministrament d’aigua, depuració, clavegueram, aigües pluvials, energia, telèfon, i tots els altres serveis previstos en el Pla.”

En vigueur depuis le 04/10/2018 · texte original · Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) (BOPA 2018-10-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale douzième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 04/10/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/df-12?data=2018-10-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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