Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale treizième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale treizième.
L'article 7 de la Loi 5/2016 est modifié et rédigé comme suit : «
1. Relèvent de la compétence du Gouvernement :
a) La planification énergétique.
b) L'approbation des tarifs de gros applicables à l'acquisition d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile auprès des producteurs ; des tarifs de gros de vente d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile aux distributeurs, des tarifs de vente au détail d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile, ainsi que des tarifs des services connexes relatifs au secteur électrique.
2. Il incombe à FEDA de formuler des propositions au Gouvernement en matière de planification énergétique et de tarifs d'énergie électrique, de froid et de chaleur utile, ainsi que des services connexes relatifs au secteur électrique. »
Disposition finale treizième de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/df-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.