Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Per
garantir la viabilitat dels projectes ja en funcionament, la primera tarifa fixada per decret del Govern, en aplicació del que disposen l’article 20.3.b) ii. i l’article 22.3, no pot ésser inferior a 0,1104 €/kWh.
Disposition additionnelle première de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/da-1?data=2022-12-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.