Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
En el termini de set anys des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, les entitats distribuïdores han de posar en pràctica la previsió de l’article 14.2.
Disposition transitoire première de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/dt-1?data=2022-12-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.