Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle Afin.

de garantir la viabilité des projets déjà en fonctionnement, le premier tarif fixé par décret du Gouvernement, en application des dispositions de l'article 20.3.b) ii. et de l'article 22.3, ne peut être inférieur à 0,1104 €/kWh.

En vigueur depuis le 10/12/2022 · ajout · Loi 37/2022, du 24 novembre, de mesures pour répondre aux situations de crise énergétique (BOPA 2022-12-09) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia La llei modificadora no numera la disposició addicional. Si la Litecc ja en té d’altres, caldrà situar-la després d’aquestes i abans de les transitòries.

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2018/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.