Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc) · bopa.mca.ad
LoiArticle 67. Procédure de sanction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67. Procédure de sanction
Tout acte contraire aux dispositions de la présente Loi ou aux dispositions réglementaires prises pour son application et à toutes les dispositions complémentaires peut donner lieu à l'adoption de mesures destinées à rétablir l'ordre juridique enfreint ou à l'imposition de sanctions après instruction préalable du dossier correspondant, conformément à la procédure de sanction régie par la réglementation en vigueur. En tout état de cause, il appartient au ministère compétent en matière d'énergie et de changement climatique d'engager, d'instruire et de statuer sur les dossiers, sauf pour statuer sur les sanctions très graves, qui relève du Gouvernement.
Art. 67 de la Loi 21/2018, du 13 septembre, portant impulsion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc), dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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