Article 22. Autoconsommation d'énergie électrique

Article 22. Autoconsommation d'énergie électrique

1. Les modalités suivantes d'autoconsommation d'énergie électrique sont distinguées :

a) Modalité d'autoconsommation réelle. Dans cette modalité, l'énergie produite est consommée ou stockée par le producteur lui-même, pour sa consommation propre ultérieure ;

b) Modalité d'autoconsommation virtuelle par bilan net. Dans cette modalité, l'énergie produite est, en fonction de la demande énergétique même du point de consommation, consommée ou injectée dans le réseau, qui fait office de système de stockage virtuel à l'échelle journalière.

2. La prestation effectuée par l'entité distributrice dans le cadre de la modalité d'autoconsommation virtuelle par bilan net est considérée comme un service connexe, conformément à la définition de l'article 17.

3. Dans la modalité prévue au paragraphe 1.b, l'énergie injectée dans le réseau qui, à l'échelle journalière, n'a pas été consommée est acquise par l'entité distributrice propriétaire du réseau au tarif fixé par décret du Gouvernement sur proposition de l'opérateur du système électrique.

4. L'autoconsommation s'effectue sans préjudice des dispositions de la disposition transitoire neuvième.

5. À toutes fins, la production d'énergie électrique effectuée par une communauté de propriétaires et consommée par les propriétaires qui la composent est considérée comme une autoconsommation, et non comme une vente.