Article 21. Commercialisation de certificats d'énergie électrique d'origine 100% renouvelable

Article 21. Commercialisation de certificats d'énergie électrique d'origine 100% renouvelable

1. Il est créé le Certificat national d'énergie électrique d'origine 100% renouvelable. Émis par le Gouvernement, il atteste que la quantité d'énergie qui y figure a été produite à l'échelle nationale par une installation déterminée, à partir de l'exploitation de sources d'origine renouvelable.

2. Les producteurs d'énergie électrique obtenue à partir de sources d'origine renouvelable peuvent commercialiser les certificats prévus au paragraphe 1 du présent article, conformément à la quantité d'énergie produite.

3. La commercialisation de certificats fait l'objet d'un enregistrement par les producteurs, qui doivent en assurer la traçabilité et la garantie d'origine.

4. Le Gouvernement, par décret, établit les modalités qui régissent les conditions d'émission desdits certificats et de commercialisation de ces mêmes certificats, et assure le contrôle et la surveillance de l'activité prévue par le présent article.