Disposition additionnelle cinquième. Échange spontané de décisions fiscales anticipées

Disposition additionnelle cinquième. Échange spontané de décisions fiscales anticipées

Dans le cadre des engagements internationaux pris par la Principauté d'Andorre en tant que membre du cadre inclusif du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), lancé par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'autorité compétente andorrane doit échanger avec les autorités fiscales des autres juridictions membres dudit cadre inclusif les informations relatives aux décisions fiscales anticipées visées à l'alinéa suivant, dans les termes, dans les cas et aux conditions prévus dans le cadre de l'Action 5 dudit projet BEPS. Aux fins du présent article, on entend par décision fiscale anticipée tout avis, toute information ou tout engagement fourni par une autorité fiscale de la Principauté d'Andorre à un contribuable déterminé ou à un groupe de contribuables concernant sa situation fiscale et sur lequel le contribuable est autorisé à fonder sa conduite, et qui relève des catégories soumises à l'obligation d'échange prévues dans le projet BEPS.