Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Modalités de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Modalités de paiement
En ce qui concerne les dispositions de l'article 49, tant qu'il n'existe pas de convention de collaboration approuvée par le Gouvernement avec des entités bancaires, le paiement peut être effectué par versement auprès de toute entité bancaire de la Principauté d'Andorre.
Disposition transitoire première de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.