Article 55. Interruption de la prescription

Article 55. Interruption de la prescription

1. Le délai de prescription est interrompu par :

a) Toute action de l'Administration, notifiée au contribuable conformément à la présente Loi, tendant à la reconnaissance, la régularisation, la vérification, le contrôle fiscal, le recouvrement, la garantie ou la liquidation de l'impôt de tout ou partie de l'obligation fiscale.

b) Par tout acte du contribuable tendant au paiement ou à la reconnaissance de la dette directement auprès de l'Administration ou, indirectement, par l'introduction de recours de toute nature.

c) En ce qui concerne le remboursement de versements indus, le délai de prescription est interrompu au moment où l'Administration reconnaît la dette, en le notifiant de manière probante au contribuable ou, si ce dernier en exige le paiement par quelque voie que ce soit, lorsque l'Administration en a également connaissance de manière probante. Il est également interrompu lorsque la demande est réitérée ou que des recours de toute nature sont introduits.

2. La période d'interruption de la prescription est incluse dans la computation totale de la période de prescription de l'impôt, sauf dans le cas prévu au paragraphe suivant.

3. Si le délai de prescription a été interrompu par l'introduction d'un recours juridictionnel, le délai de prescription reprend lorsque l'Administration reçoit la notification du jugement ou de la décision définitive mettant fin à la procédure juridictionnelle. En tout état de cause, le temps écoulé avant le début de l'interruption est également inclus dans la computation totale de la période de prescription de l'impôt.

4. Si le délai de prescription a été interrompu par la déclaration de l'état de cessation des paiements ou de faillite du débiteur, le délai de prescription reprend au moment de la clôture de la procédure collective.

5. En cas de pluralité de dettes concernant un contribuable, l'interruption de la prescription ne produit d'effets qu'à l'égard de la dette concernée.

6. Lorsque le délai de prescription est interrompu par un contribuable, cet effet s'étend à tous les autres contribuables, y compris les responsables.

7. Les interruptions indiquées aux paragraphes précédents ne peuvent entraîner une prolongation du délai de prescription initial supérieure à un an, sauf dans le cas prévu au paragraphe 3.