Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 56. Effets de la prescription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Effets de la prescription
1. La prescription s'applique d'office, par décision de l'organe compétent, sans qu'il soit nécessaire que le contribuable l'invoque ou l'oppose. La prescription acquise éteint la dette fiscale.
2. L'obligation de justifier le bien-fondé des données, des documents et des autres obligations formelles qui trouvent leur origine dans des opérations réalisées au cours de périodes d'imposition prescrites, mais qui produisent des effets au cours de périodes non prescrites, est maintenue pendant le délai de prescription du droit de déterminer les dettes fiscales concernées par l'opération correspondante.
Art. 56 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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