Article 51. Délai de paiement

Article 51. Délai de paiement

1. La dette fiscale résultant d'une autoliquidation doit être payée dans le délai fixé par la réglementation propre à chaque impôt.

2. Dans le cas de dettes fiscales découlant de liquidations de l'impôt effectuées par l'Administration, le paiement doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de liquidation de l'impôt. La loi particulière de chaque impôt peut toutefois fixer des délais différents.

3. L'expiration du délai fixé pour le paiement sans que celui-ci ait été effectué pourrait entraîner l'exigibilité de l'intérêt de retard, sans préjudice des dispositions des articles 24 et 25 relatives aux majorations pour retard et à la période de recouvrement forcé.

4. Une fois la période de recouvrement forcé ouverte, le paiement de la dette fiscale doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la notification du titre de recouvrement forcé (contrainte).

5. Les dettes douanières sont payées conformément à leur réglementation respective.