Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad
LoiArticle 52. Imputation des paiements
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Article 52. Imputation des paiements
1. Les dettes fiscales sont indépendantes les unes des autres, tant pour la totalité de leur montant respectif que pour les fractions en cas de fractionnement, de sorte que le paiement d'une dette fiscale ou d'un versement à titre d'acompte dont l'échéance est postérieure n'éteint pas la faculté de l'Administration d'exiger les dettes antérieures impayées.
2. La personne tenue au paiement de plusieurs dettes fiscales peut imputer chaque paiement à la dette qu'elle détermine librement. Si les dettes se trouvent en période de recouvrement forcé, l'imputation se fera à la dette la plus ancienne.
Art. 52 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Consulta vinculant en relació amb l’aplicació del règim especial del sector financer.
· Consulta vinculant (Tributs) · 2022-12-23 · méthode : cita l'article per l'abreviatura de la llei
«…gressen les quotes d’IGI al tipus incrementat del 9,5%, d’acord amb l’establert a l’article 52 de la Llei de l’IGI: “Article 52. Obligats tributaris en els lliuraments de béns i les prestacions de serveis 1. Són …»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.