Article 24. Majorations pour présentation tardive de la déclaration ou de l'autoliquidation

Article 24. Majorations pour présentation tardive de la déclaration ou de l'autoliquidation

1. Les majorations sont des prestations accessoires que les contribuables doivent acquitter du fait de la présentation d'autoliquidations ou de déclarations hors délai, avec ou sans demande préalable, lorsqu'elles impliquent le paiement de la dette fiscale.

2. Lorsque les contribuables présentent hors délai les déclarations ou les autoliquidations de manière volontaire sans demande préalable, les majorations suivantes s'appliquent, en fonction du temps écoulé entre la date d'expiration du délai de paiement de la dette fiscale et la date de présentation des déclarations ou autoliquidations :

a) S'il s'est écoulé moins de deux mois, la majoration est de 2% du montant versé hors délai.

b) S'il s'est écoulé entre deux et douze mois, la majoration est de 5% du montant versé hors délai.

c) S'il s'est écoulé plus de douze mois, la majoration est de 10% du montant versé hors délai.

3. Lorsque les contribuables présentent les déclarations ou les autoliquidations après avoir reçu une demande préalable de les présenter, la majoration de 15% s'applique, à condition que soit déclaré ou autoliquidé ce qui est dû dans les délais fixés dans la demande. Aux fins du présent article, est considérée comme demande préalable toute action administrative effectuée par laquelle la présentation de la déclaration ou de l'autoliquidation est formellement exigée.

4. Ladite majoration est calculée sur le montant versé hors délai résultant des autoliquidations ou sur le montant de la liquidation de l'impôt découlant des déclarations tardives et exclut les sanctions qui ont pu être exigées et les intérêts de retard courus jusqu'à la présentation de l'autoliquidation ou de la déclaration.

5. Nonobstant le paragraphe 4 précédent, si la présentation de l'autoliquidation ou de la déclaration est effectuée après l'écoulement de six mois depuis la fin du délai fixé pour la présentation ou s'il existe une demande préalable de la part de l'Administration, des intérêts de retard et les sanctions applicables sont exigés. Dans le premier cas, pour la période écoulée depuis le lendemain de la période de six mois suivant l'expiration du délai fixé pour la présentation jusqu'au moment où l'autoliquidation ou la déclaration a été présentée. S'il y a eu une demande préalable, les intérêts de retard courent pour le temps écoulé depuis le lendemain de l'expiration du délai fixé pour la présentation jusqu'au moment où l'autoliquidation ou la déclaration a été présentée.

6. Lorsque les contribuables n'effectuent pas le versement ni ne présentent de demande d'ajournement, de fractionnement ou de compensation au moment de la présentation de l'autoliquidation tardive, la liquidation administrative qui est appropriée au titre des majorations et des intérêts de retard découlant de la présentation tardive conformément aux dispositions des paragraphes précédents n'empêche pas l'exigibilité des majorations et des intérêts de la période de recouvrement forcé applicables sur le montant de l'autoliquidation et des majorations et intérêts découlant de la présentation tardive.

7. Pour que les dispositions du présent article soient applicables, les autoliquidations tardives doivent identifier expressément la période d'imposition de liquidation à laquelle elles se rapportent et doivent contenir uniquement les données relatives à ladite période. Le régime des majorations ne s'applique pas aux sommes versées hors délai dans une autoliquidation à laquelle elles ne correspondent pas, sans préjudice des sanctions applicables, le cas échéant, aux infractions commises.

8. Le paiement des sommes dues dans le délai de la période de paiement volontaire mais effectué au moyen d'un formulaire ou auprès d'une administration incorrects n'entraîne pas l'imposition de majorations ni de sanctions.