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← Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal

Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal · bopa.mca.ad

Loi

Article 25. Majorations de la période de recouvrement forcé

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 25. Majorations de la période de recouvrement forcé

1. Les majorations de la période de recouvrement forcé sont exigibles au début de cette période, conformément aux dispositions de la présente Loi. Les majorations sont incompatibles entre elles et sont calculées sur la totalité de la dette non versée.

2. La majoration de recouvrement est de 2% de la dette fiscale et s'applique lorsque la totalité de la dette non versée en période de paiement volontaire est acquittée avant la notification de l'acte de recouvrement forcé (contrainte).

3. La majoration de recouvrement forcé (contrainte) réduite est de 10% de la dette fiscale et s'applique lorsque la totalité de la dette non versée en période de paiement volontaire ainsi que la majoration elle-même sont acquittées avant l'expiration de la période de paiement visée au paragraphe 4 de l'article 51.

4. La majoration de recouvrement forcé (contrainte) ordinaire est de 20% de la dette fiscale et est applicable lorsque les circonstances prévues aux deux paragraphes précédents ne sont pas réunies.

5. La majoration de recouvrement forcé (contrainte) ordinaire est compatible avec l'intérêt de retard couru depuis le début de la période de recouvrement forcé. Par ailleurs, la majoration de recouvrement et la majoration de recouvrement forcé (contrainte) réduite excluent l'intérêt de retard.

En vigueur depuis le 28/02/2018 · texte refondu officiel · Correcció d’errata del 21-02-2018 per la qual s’esmena un error de transcripció al Decret legislatiu del 7-02-2018 de… (en catalan) (BOPA 2018-02-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2014/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (14) lien automatique

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