Article 129. Infractions de fraude fiscale

Article 129. Infractions de fraude fiscale

1. Constituent des infractions de fraude fiscale les actions ou omissions intentionnelles ou fautives, quel que soit le degré de négligence, qui entraînent un préjudice économique pour l'Administration fiscale, soit en relation avec les dettes fiscales propres, soit du fait de l'exercice des obligations de paiement pour le compte de tiers ou dans l'accomplissement des obligations de répercussion. Sont également considérés comme des infractions de fraude fiscale les préjudices économiques qui pourraient découler de la jouissance indue d'avantages fiscaux, quelle que soit la forme qu'ils revêtent, ainsi que la déclaration injustifiée de postes positifs ou négatifs dans la base ou dans la cotisation. Et, en général, toute action ou omission contraire à l'ordre juridique qui entraîne un préjudice économique indu pour l'Administration fiscale.

2. Constituent des infractions de fraude fiscale les infractions suivantes :

a) Ne pas verser, totalement ou partiellement, les dettes fiscales, les retenues ou les acomptes, faute d'avoir présenté les déclarations ou autoliquidations lorsque les normes de chaque impôt le prévoient, ainsi que lorsque, après la demande correspondante, le contribuable ne présente pas les déclarations ou les autoliquidations.

b) Ne pas verser, totalement ou partiellement, les dettes fiscales, les retenues ou les acomptes, du fait que les déclarations ou autoliquidations présentées omettent des données, des éléments, des montants ou des signes, indices ou modules nécessaires pour déterminer les bases et les cotisations d'imposition.

c) Jouir indûment d'avantages fiscaux, d'exonérations, de dégrèvements ou de remboursements, ou bien les obtenir.

d) Justifier indûment des postes positifs ou négatifs et des crédits d'impôt, à déduire ou à compenser dans la base ou dans la cotisation.

3. Les lois particulières de chaque impôt et les dispositions légales en matière fiscale peuvent réglementer, conformément aux paragraphes précédents, les cas spécifiques d'infraction.